Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
Publié le :
26/11/2020
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2020
Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien... Lire la suite
Historique
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
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Covid-19 : nouvelle prolongation des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
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Promesse synallagmatique versus promesse unilatérale de vente : laquelle choisir ?
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