Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus. Lire la suite
Historique
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Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de...Source : www.efl.fr
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de...Source : www.ledauphine.com -
La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleur et du preneur d’un bail à construction a les mêmes effets au regard de la loi...Source : fiscalonline.com -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...Source : www.efl.fr -
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur e...Source : immobilier.lefigaro.fr