Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
Publié le :
15/01/2019
15
janvier
janv.
01
2019
L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent donc pas et chaque propriétaire riverain peut à lui seul en interdire l’accès aux non-riverains... Lire la suite
Historique
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Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent donc pas et chaque propriétaire...Source : www.efl.fr
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La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signa...Source : www.efl.fr -
Prescription en matière de filiation
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de...Source : www.efl.fr -
Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses f...Source : www.efl.fr -
Quand le bornage est inutile
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être...Source : www.gazette-du-palais.fr