Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Publié le :
26/12/2019
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Source : www.efl.frUn frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère... Lire la suite
Historique
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Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Le 5 mars 2004, l’usufruitière et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
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L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...Source : www.efl.fr -
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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