Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Historique

• Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse questi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le déla...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sa...
  Source : www.efl.fr
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• Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles...
  Source : www.efl.fr
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• Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d...
  Source : www.legifiscal.fr
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