Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable

Historique

• Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le 5 mars 2004, l’usufruitière et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compt...
  Source : www.litige.fr
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• Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère...
  Source : www.efl.fr
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• Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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