Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le :
14/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’information renforcée... Lire la suite
Historique
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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...Source : homki-immobilier.com -
Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logeme...Source : immobilier.lefigaro.fr