Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation
Publié le :
30/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes règles de la décence et les règlements sanitaires départementaux s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719-1° du code civil, ce privilège ne leur est pas réservé... Lire la suite
Historique
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Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d...Source : www.efl.fr -
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peu...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par con...Source : www.toutsurmesfinances.com -
Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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