C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frLorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative... Lire la suite
Historique
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C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2...Source : www.efl.fr
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente...Source : www.efl.fr -
L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’a...Source : www.efl.fr -
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation...Source : www.lunion.fr -
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision...Source : www.maisondescommunes85.fr