Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le :
19/12/2024
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2024
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer, ce qui inclut le droit de se taire lors des procédures pénales. Ce principe soulève des interrogations quant à la conformité de certaines dispositions législatives aux garanties constitutionnelles... Lire la suite
Historique
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Actualités notaires
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.Source : www.notaires.fr -
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...Source : www.flash-immo.fr