Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
Source : www.actualitesdudroit.frLa banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande... Lire la suite
Historique
-
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2021
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
Le taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 est maintenu à 1,20 %.Le taux réduit spécifique à certaines...Source : azko.businesscomm.fr -
Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être...Source : www.efl.fr -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Le dispositif « Ma Prime Renov’ » évolue en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Pour les ménages qui entreprennent des travaux d’économie d’énergie dans leur logement, le dispositif « Ma Prime Renov’ » a pris progressivement le relais à partir de 2020 du c...Source : azko.businesscomm.fr