Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs

Historique

• Robien : une rupture conventionnelle n’est pas un motif légitime pour rompre l’engagement de louer
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Un couple acquiert un logement qu’il donne en location à compter du 1er mai 2005, et opte pour le régime de déduction au titre de l’amortissement Robien, applicable à l’époque d...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le 23 juin 2012, une femme décède en l’état d’un testament instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritag...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Renonciation à usufruit
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas opposée à la réalisation d’aménagements par le nu-propriétaire, lequel occupait...
  Source : www.aurep.com
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• Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Un bref rappel préliminaire Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent fournir, en m...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Holding animatrice de groupe : l’animation des filiales doit être concrètement mise en œuvre
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Un bref rappel préliminaire Dans le cadre de l’ancienne réduction d’impôt « ISF-PME » (CGI art. 885-0 V bis abrogé), les redevables, souscrivant au capital de PME exerçant excl...
  Source : azko.businesscomm.fr
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