Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le :
22/06/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs... Lire la suite
Historique
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Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.Source : www.ledauphine.com
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son ass...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors mê...Source : www.aurep.com