Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé

Historique

• Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune...
  Source : www.efl.fr
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• Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en l...
  Source : www.efl.fr
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• Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n'ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d'ins...
  Source : www.efl.fr
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