Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Publié le :
22/04/2021
22
avril
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04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frUn propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire... Lire la suite
Historique
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Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune...Source : www.efl.fr -
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en l...Source : www.efl.fr -
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n'ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d'ins...Source : www.efl.fr