Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties

Historique

• Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéfici...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisati...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construct...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite