Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique
Publié le :
16/05/2018
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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.
La loi Croissance du 6 août 2015 a prévu une révision de la carte d’installation des notaires tous les deux ans. Il est temps de réviser la carte publiée le 16 septembre 2016 (voir La Quotidienne du 22 septembre 2016) qui avait délimité 247 zones d’installation libre (zones vertes) et 60 d’installation contrôlée (zones orange). Préalablement, l’Autorité de la concurrence doit faire une proposition. Lire la suite
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