Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

Historique

• La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.
  Source : www.notaires.fr
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• Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le su...
  Source : www.notaires.fr
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• Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un co...
  Source : www.notaires.fr
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• Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  
  Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture im...
  Source : www.notaires.fr
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• Filiation : la modification du nom de famille facilitée
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  
  La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur...
  Source : www.notaires.fr
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