Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Historique

• La valeur verte des logements en 2022 et tendances 2023
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Actualités notaires
  
  Forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) en 2022 et les premiers début 2023.
  Source : www.notaires.fr
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• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le logement en 2023 : bilan de l'année immobilière
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Actualités notaires
  
  Les Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l'année 2023
  Source : www.notaires.fr
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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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