Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Historique

• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.
  Source : www.capital.fr
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• Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divo...
  Source : www.efl.fr
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• Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Actualités notaires
  
  Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.
  Source : www.notaires.fr
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• Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés
  
  Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, même en cas de cessatio...
  Source : www.aurep.com
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• Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (Cass. 1ère civ., 1er...
  Source : www.aurep.com
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