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Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat

Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
Source : www.senat.fr
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales... Lire la suite

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